Ne pas se présenter devant le Juge pour Enfant peut coûter cher !
Vous avez reçu une convocation devant le Juge pour Enfant et vous hésitez à vous y rendre ? Sachez que depuis le 1er décembre 2025, l’absence non justifiée à une audience peut vous exposer à une amende civile pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Voici ce que vous devez savoir pour éviter des conséquences financières et juridiques lourdes.
1. Une nouvelle sanction pour les parents défaillants
Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er décembre 2025, vient préciser les dispositions de la loi n°2025-568 du 23 juin 2025, qui renforçait les pouvoirs du Juge pour Enfant. Désormais, un parent qui ne se présente pas à une convocation sans motif légitime peut être condamné à une amende civile.
• Montant maximal : 7 500 €
• Caractère discrétionnaire : Le juge évalue au cas par cas l’opportunité d’appliquer cette sanction et son montant.
• Base légale : L’article 375-1 du Code Civil dispose que les parents ont l’obligation de se présenter aux convocations du Juge pour Enfant.
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2. Qu’est-ce qu’un motif légitime ?
Le texte ne définit pas explicitement les motifs légitimes, mais ceux-ci peuvent inclure :
• Un empêchement médical (avec justificatif)
• Un cas de force majeure (accident, catastrophe naturelle, etc.)
• Une erreur administrative (convocation non reçue ou erronée)
Attention : Une simple négligence ou un oubli ne sera pas considéré comme un motif valable.
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3. Pourquoi cette mesure a-t-elle été instaurée ?
L’objectif est de renforcer l’autorité judiciaire et d’assurer que les parents prennent au sérieux leurs obligations envers leurs enfants. Le Juge pour Enfant a pour mission de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a l’obligation de s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.
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4. Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter ?
Si une audience vous angoisse ou que vous ne pouvez pas vous y rendre, ne restez pas sans agir :
✅ Contactez immédiatement votre avocat pour évaluer la situation,
✅ Votre avocat pourra consulter le rapport établi par les services en charge de la mesure éducative, et ainsi vous pourrez préparer efficacement l’audience à venir en échangeant sur les préconisations formulées.
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🚨 Vous avez besoin d’aide ?
Me Maud ROGER, vous assiste et vous accompagne devant le Juge pour Enfant.
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