À quel âge un enfant peut-il décider chez qui il veut vivre ?

La parole de l’enfant : un droit, pas un pouvoir de décision

Dès lors qu’un enfant est capable de discernement, il peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette audition lui permet d’exprimer librement son avis, ses sentiments, ses besoins et ses souhaits. C’est un droit fondamental : celui d’être écouté, sans pour autant porter le poids d’une décision qui n’est pas la sienne.

À l’issue de cette audition, un rapport est rédigé, consultable par les avocats des deux parents. En l’absence d’avocat pour l’un des parents, le juge en restitue le contenu à l’audience.

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Une procédure encadrée, initiée par un parent

Il est important de souligner que l’enfant ne peut pas lui-même saisir le juge. L’audition n’est possible que dans le cadre d’une procédure préalablement engagée par l’un de ses parents, par voie de requête adressée au Juge aux Affaires Familiales.

La loi ne fixe pas d’âge précis. C’est la notion de discernement qui prime : l’enfant doit être capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis personnel et réfléchi. En pratique, les juges acceptent généralement d’auditionner les enfants à partir de 10 ans environ.

Toutefois, chaque enfant est différent. Un avocat spécialement formé à l’audition des mineurs sera en mesure, après un premier rendez-vous avec l’enfant, de vous indiquer si celui-ci présente la maturité suffisante pour être entendu par le juge.

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Le rôle de l’avocat du mineur : un accompagnement dédié et bienveillant

Si l’enfant souhaite être entendu, il peut être représenté par son propre avocat — distinct des avocats de ses parents. Pour trouver un avocat compétent en la matière, il est conseillé de se rapprocher de l’association de défense des mineurs locale, qui regroupe des avocats spécialement formés à l’audition des mineurs, exerçant au sein du ressort du tribunal compétent.

L’avocat du mineur :

• Le rencontre en amont, dans un **cadre confidentiel **et hors de la présence des parents, afin de lui expliquer le déroulement, la finalité et les modalités de l’audition ;

• Rédige une requête en audition de mineur, transmise au juge pour lui signifier que l’enfant souhaite être entendu — sans y inclure d’argumentation ;

• L’informe de la date d’audition, fixée par le greffe du JAF, qui se tient généralement dans un bureau au sein du tribunal, dans un cadre sobre et rassurant ;

• L’accompagne le jour de l’audition, en véritable soutien, pour que l’enfant ne se retrouve jamais seul face à cette étape.

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Une prise en charge sans frais pour l’enfant

L’avocat du mineur n’est pas rémunéré par l’enfant. Sa mission est intégralement prise en charge par l’aide juridictionnelle, sans qu’il soit nécessaire de constituer un dossier spécifique à cet effet.

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En conclusion

L’enfant n’a jamais à porter seul le poids du choix de sa résidence. Le dispositif légal est pensé pour lui donner une voix sans lui imposer une responsabilité. C’est le juge qui, éclairé par le rapport d’audition, rend la décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vous avez des questions sur la procédure d’audition de mineur ou sur les modalités de résidence ? Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner.